Selon les dispositions gouvernementales en vigueur (Art. 200 quater du C.G.I)
, la loi de finances accorde un crédit d'impôt aux locataires ou propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et occupants à titre gratuit qui acquièrent un système de chauffage au bois.Le crédit d'impôt est accordé quel que soit le niveau d'imposition de l'acquéreur. Chacun peut bénéficier de cette aide financière, quel que soit son taux d'imposition. Le crédit d'impôt est alors déduit du montant total des impôts sur le revenu dû à l'administration fiscale. Pour une personne non imposable, la valeur du crédit d'impôt est versé par chèque ou par virement. Il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de joindre une copie de la facture ou de l'attestation de votre installateur sur laquelle figurent les caractéristiques et les performances (rendement, rejet de CO, normes).
Pour ceux qui souscrivent leur déclaration par internet l'envoi de la facture n'est pas indispensable, néanmoins la facture doit pouvoir être présentée sur demande de l'administration.
CONDITIONS D'APPLICATION DU CRÉDIT D'IMPÔT :
Les nouvelles dispositions gouvernementales pour 2012 permettent d'obtenir 26% de la valeur du foyer en crédit d'impôt, s'il s'agit d'un nouvel appareil de chauffage installé en remplacement d'un modèle ancien, porté à 34% si vous réalisez au moins 1 installation supplémentaire d'amélioration de l'habitat parmi un liste définie ici.
Dans le cas d'une première installation le montant du crédit d'impôt est de 15% du prix du foyer,porté à 23% si vous réalisez au moins 1 installation supplémentaire d'amélioration de l'habitat parmi un liste définie ici.
TVA RÉDUITE À 7 % :
Si votre habitation a plus de 2 ans, vous pouvez bénéficier de la TVA à 7% au lieu de 19,6% que vous soyez locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit. Pour cela, il vous faut faire appel à une entreprise pour l'achat des équipements et leur installation. Toutes les dépenses relatives aux matières premières, fournitures et main d'oeuvre engagées dans la réalisation de vos travaux bénéficieront alors de la TVA réduite. Le taux de la TVA réduite à 7 % est cumulable avec le crédit d'impôt.
